Formation PassRTE

Agrémentation

Formateur formé et référencé RTE comme instructeurs PASSEPORT ACCUEIL PREVENTION RTE
(Session des 06 et 07 novembre 2017 à Grenoble) Plus...

Datadock

Notre organisme a été rendu référençable dans le Datadock le 21 novembre 2017
Chaque financeur pourra désormais vous inscrire dans son catalogue de référence selon ses propres modalités.

PassRTE


Afin d’améliorer et homogénéiser le niveau de compétence ainsi que la compréhension des dispositions de sécurité sur les chantiers, le Passeport accueil prévention RTE ou « Pass RTE » est exigé pour tout opérateur ou encadrant travaillant sur les chantiers RTE.

Le Pass RTE est délivré par l’employeur de l’opérateur ou de l’encadrant suite à une information préalable portant sur les risques et les règles de prévention liés aux ouvrages RTE et doit permettre de favoriser une culture sécurité partagée entre RTE et les entreprises prestataires.

En aucun cas, cette information ne se substitue aux formations professionnelles délivrées par les employeurs des entreprises titulaires des marchés travaux postes, leurs sous-traitants, intérimaires ou prestataires intervenant pour leur compte.

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Qui est concerné ?

Le personnel concerné par cette exigence est :
 Le personnel d’encadrement des chantiers (Chargé de chantier, Chargé de travaux, Chef d’équipe, Chef
de chantier, Conducteur de travaux…), désignés ensuite par le terme « encadrants »,
 Les opérateurs ou intervenants sur les chantiers, désigné ensuite par le terme « opérateurs». Pour les
opérateurs, on distingue les 2 types de Pass RTE :
o Opérateur réalisant des travaux d’ordre électrique au sens de la NFC 18-510
o Opérateur réalisant des travaux d’ordre non électrique au sens de la norme NFC 18-510
On a donc 3 niveaux de Pass RTE :
 ENCADRANT
 OPERATEUR ELECTRICIEN
 OPERATEUR NON ELECTRICIEN
Tout le personnel concerné, salariés et intervenants pour le compte du Titulaire (y compris sous-traitants de rang
1 et intérimaires) devront disposer de ce Pass.
Tout Titulaire faisant travailler un salarié pour son compte doit s’assurer que celui-ci dispose d’un Pass à jour,
signé par l’employeur dont ce salarié dépend, pendant les opérations à réaliser et à chaque instant dans le cadre
de l’exécution du présent Contrat.
Dans le cas des sous-traitants de rang 2, cette exigence est requise dans le cas où le Titulaire du marché est un
GIE et que le rang 1 est occupé par un membre constitutif d’un GIE.

Exclusions de l’exigence du Pass RTE :
 Dans le cas exceptionnel où RTE accepte par dérogation un sous-traitant de rang égal ou supérieur à 2
(par exemple des artisans locaux dans les bâtiments, …), les opérateurs interviendront sous la
surveillance d’un encadrant ayant obtenu le Pass.
 Le personnel venant faire une étude (prise de côtes, mesures, analyses, photos ...) dans la mesure où il
ne réalise pas de travaux. Par contre, si ce personnel réalise des sondages dans un poste dans le cadre
de cette étude, il sera concerné par le Pass. En effet, la réalisation de sondage est un travail avec
utilisation d’outils et matériels.
 Les intervenants ponctuels (grutiers, conducteurs d’engins, …) ou livreurs (de béton, de matériels, …)
qui sont encadrés en permanence par le personnel du Titulaire ou de sous-traitant.
 Domaines LA, FS et LS : Les entreprises hors coeur de métier ou spécifiques intervenant : élagage ou
déboisage, réalisation de pistes ou plateformes, gardiennage, travaux héliportés hors RTE-STH et
peintures.
 Domaine Postes : travaux peintures

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS SECUPEINTURE

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) et de participation ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de formations par SECUPEINTURE (ci-après « l’Organisme de formation ») au Client.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client de ces conditions générales de vente et de participation. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site Internet http://drone-impact.com/formation-passrte.html porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
1.2. Ces conditions générales de vente et de participation concernent les formations présentielles. Ces formations présentielles sont réalisées dans les locaux du Client ou dans des locaux loués par le client. Ceux -ci seront conforme à la législation en vigueur concernant les ERP et resteront sous la responsabilité du client.
Les formations concernées s’entendent des formations en intra-entreprise, formations organisées à la demande du Client pour son compte.

2. MODALITÉS D'INSCRIPTION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 10 jours ouvrés avant la date de la première formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des dates et lieux arrêtés.
A l’issue de la formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Les attestations collectives seront envoyées au GEPI pour validation de la carte professionnelle après règlement. Les attestations individuelles seront envoyées au client après règlement.

3. MODALITÉS DE FORMATION

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Les formation resteront conformes au cahier des charges approuvé GEPI et RTE pour le pack formation GEPI , avec évaluations des connaissances pour habilitation H0V, H1V ou H2V par l’employeur. (en adéquation avec la nouvelle norme NF C 18510 (Recueil UTE C18510-1) et les documents " Règles opérationnelles de sécurité à respecter par les entreprises travaillant pour le compte de RTE en peinture sur les lignes aériennes" indice 2 de RTE). Conformes également aux prescriptions et directives RTE pour les formations PassRTE. Conforme aussi à la DGT13 et aux prescriptions RTE pour les formations à la prévention des risques électriques BT-HTA-HTB pour bucherons, élagueurs, tout métiers forestiers et pour les entreprises de travaux végétation
Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation.
. Chaque formation fera l’objet d’une convention ( ou d’une annexe à celle-ci ) entre l’organisme de formation et l’entreprise cliente
Les durées des formations sont précisées sur la convention et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.
Les formations, en intras sont être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit : tables, chaises (ordinateur, vidéoprojecteur et paperboard sont amenés par l’organisme de formation). Les locaux devront répondre aux normes d’accueil du public et aux normes de sécurité en vigueur et être couvert par l’assurance du Client.
Les participants des formations sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement d'accueil. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

4. PRIX DE VENTE

Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont inclus. Toute formation commencée est due en totalité. Tout stagiaire inscrit et absent sans motif réel et sérieux (à l’appréciation de l’organisme de formation) sera facturé.

5. CONDITION DE RÈGLEMENT ET DE PRISE EN CHARGE

5.1. Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, par chèque ou virement.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.
5.2. En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :
• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur ;
• de transmettre l'accord de prise en charge avant la date de formation ;
• de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
Si l’Organisme de formation n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.
Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le Client sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

6. ANNULATION, MODIFICATION OU REPORT DES FORMATIONS PAR L’ORGANISME DE FORMATION

L’Organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation.
L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
Lorsque le report n'est pas possible, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité des droits d'inscription à l’exclusion de tout autre coût. Si l'annulation intervient, sans report possible, à moins de 10 jours de la formation,

7. ANNULATION, REPORT DE PARTICIPATION OU REMPLACEMENT DU PARTICIPANT PAR LE CLIENT

En cas d'annulation de sa participation par le Client entre 15 et 4 jours ouvrés avant la date de début de la formation, l’Organisme de formation lui facturera 50% du prix, non remisé, de la formation.
Si l’annulation intervient dans les 3 jours qui précèdent la date de la formation, l’Organisme de formation lui facturera 100% du prix non remisé.
En cas d'absence à la formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa formation.
Le Client peut demander l'annulation ou le report d’une formation. Si cette demande parvient à l’Organisme de formation par écrit moins 10 à 3 jours ouvrés avant la date de la formation, les frais engagés au titre de la préparation (déplacement, hébergement) seront facturés au Client.
Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 3 jours ouvrés avant la formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.
Ces frais sont non imputables par l'entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.
Si l’annulation s’accompagne d’un report programmé dans les trois mois qui suivent la formation annulée, une remise de 25% sera accordée sur le coût de la formation reportée.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR

8.1. Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès de l’Organisme de formation.
L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d'auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.
Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.
8.2. L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Client en référence commerciale, sur tout support de communication, sans autorisation préalable du Client.

9. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Toute commande fera l'objet d'un enregistrement informatique accessible par l'entreprise concernée sur simple demande. Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement de l'inscription par l’Organisme de formation. Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le Client souhaite exercer ce droit, il doit en faire la demande par email à l'adresse secupeinture@live.fr ou par voie postale à l'adresse : SECUPEINTURE S.A.S., 15 rue Gouraud, 57950 Montigny lès Metz.

10. RÉCLAMATIONS, COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : SECUPEINTURE S.A.S., 15 rue Gouraud, 57950 Montigny lès Metz - email : secupeinture@live.fr), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera portée devant les tribunaux de Metz par la société SECUPEINTURE SAS (Ci-après « les Conditions Générales de Vente), dont le numéro SIRET est 800637241 00012 (Déclaration d’activité n° 41 57 03330 57)
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.